Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.27
Versions de la disposition
6.0.27. Le choix de la rémunération ou de la compensation des heures supplémentaires visées à l’article 6.0.26 doit faire l’objet d’une entente entre le cadre et l’employeur. À défaut d’une telle entente, le cadre est présumé avoir choisi le paiement de ces heures.
